Conditions Générales de vente

Extrait spécial BREXIT

Depuis le Brexit les colis peuvent être assujettis à des frais et taxes de douane. Vous pouvez consulter la page de La Poste pour vous informer sur ces frais et taxes. Comme la TVA vous sera prélevée par La Poste, les prix dans la boutique ne comprennent pas de TVA.

Voir aussi plus bas article 4-6 pour les commandes passées sur le site partenaire en Angleterre.

1. Champ d'application

Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part NUTRIMUM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 422071746, dont le siège social est 1 Le Vieux Chantier F-22780 Loguivy Plougras , dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR45422071746, dont le nom commercial est NUTRIMUM (ci-après dénommée « NUTRIMUM »), et d'autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommée le « Client » ou les « Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par NUTRIMUM (ci-après dénommés les « Produits ») via le site Internet (ci-après dénommé le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des compléments alimentaires, des produits cosmétiques, des aliments courants, des tests et kits, des programmes de consultations. Les caractéristiques principales des Produits et services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits et Services, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de NUTRIMUM.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur les sites de Nutrimum, http://karenvago.com et http://www.4groupessanguins.com

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les coordonnées de NUTRIMUM sont les suivantes :

NUTRIMUM

1 Le Vieux Chantier

F-22780 Loguivy Plougras

Tel: +33 (0)6 70 49 14 78

Email: contact@karenvago.com

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes conditions de vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NUTRIMUM. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

NUTRIMUM se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de NUTRIMUM constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse ci-dessus mentionnée.

2. Commande

Le Client peut passer commande par Internet sur le site Internet.

Le Client qui souhaite passer commande sur le Site Internet doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,
constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis,
accepter les présentes conditions générales de vente,
valider sa commande après l'avoir vérifiée,
effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commandes vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

A partir du moment où le Client a validé sa commande, il reconnait avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits et services proposés à la vente et commandés. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par NUTRIMUM par courrier électronique et après encaissement par NUTRIMUM de l’intégralité du paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et NUTRIMUM.

Les offres de Produits de NUTRIMUM sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu'un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé dans les meilleurs délais (sous huit jours maximum) et est également informé du délai de disponibilité du Produit épuisé par courrier électronique ou par téléphone ou, dans le cas d’une commande de plusieurs Produits, sur la facture et/ou le bon de livraison des Produits expédiés. NUTRIMUM ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un Produit.

Dans le cas d'indisponibilité et/ou de rupture de stock d’un (des) Produit(s), le Client pourra demander, au choix, le remboursement du Produit indisponible ou en rupture de stock, ou un avoir du montant du prix du Produit indisponible ou en rupture de stock à utiliser pour une commande ultérieure. Seule la rupture définitive d'un Produit chez les fournisseurs de NUTRIMUM entraine la suppression de celui-ci de notre offre de vente. NUTRIMUM retirera alors dans les meilleurs délais ce Produit du Site Internet.

NUTRIMUM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NUTRIMUM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par NUTRIMUM et ses clients.

Les contrats conclus entre le Client et NUTRIMUM via le Site Internet sont archivés pour une durée illimitée. Le Client pourra accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique, à l’adresse suivante :

contact@karenvago.com

ou par courrier postal, à l’adresse suivante :

NUTRIMUM
Le Vieux Chantier
F-22780 Loguivy Plougras

3. Prix et offres promotionnelles

NUTRIMUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les Offres et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par NUTRIMUM.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d'emballage et de traitement de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu'elles mentionnent et tant qu'elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, SOIT par voie de paiement sécurisé par carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

NUTRIMUM se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

4. Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

4-1. Frais de mise à disposition des Produits

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande.

Les colis sont préparés et conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences des transporteurs par l’expéditeur en Angleterre :

Body and Mind Studio International Ltd

The Wellness Centre

16-17 Risbygate Street

Bury St Edmunds

Suffolk

IP33 3AA

United Kingdom

Angleterre

Le tarif unique de 13,95 € est appliqué quelque soit le montant de votre commande.

Les colis sont expédiés depuis la Grande Bretagne par Royal Mail International (Fedex ou UPS selon le poids de votre colis) avec suivi et signature à la réception. Vous êtes prévenu par SMS et/ou email de l’acheminement de votre colis par La Poste.

Les colis de plus de 2kg doivent être envoyés par courrier express UPS ou Fedex.

4-2. Délais de livraison des Produits

NUTRIMUM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de quinze (15) jours après la passation de la commande, le Client devra en informer NUTRIMUM dans les plus brefs délais, par téléphone ou par email. NUTRIMUM prendra attache avec le transporteur afin que ce dernier diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours. Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et NUTRIMUM sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client. Si les Produits commandés n'étaient plus disponibles, NUTRIMUM remboursera le montant des Produits réputés perdus. Si les Produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le Site Internet, NUTRIMUM appliquera les prix de vente appliqués au moment de la commande.

En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison donnée par le transporteur par SMS ou courriel, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4-3. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à l’expéditeur Body and Mind Studio International (voir adresse ci-dessus à la rubrique 4.2) à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et NUTRIMUM ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

Délais de dépôt à la poste ou en point relais dépassé

Si votre colis a été entreposé à la Poste ou dans un point relais, puis renvoyé à l’expéditeur parce que le délai de dépôt a été dépassé, vous serez redevable des frais de renvoi (en cours) chez vous de votre colis, quel que soit le montant de votre commande.

4-4. Réception de la commande

A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

Toute anomalie concernant la livraison (i.e. ; Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du Clients auprès du transporteur. Dans un deuxième temps, toute anomalie doit être notifiée dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits à NUTRIMUM:

par courrier simple à l’adresse suivante : NUTRIMUM, 1 Le Vieux Chantier F-22780 Loguivy Plougras ;
par email à l’adresse suivante : contact@karenvago.com ;
par téléphone au 06 70 49 14 78, du lundi au vendredi de 10h à 19h .

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

NUTRIMUM se réserve le droit de demander au Client de retourner le ou les Produit(s) détériorés à Body and Mind Studio International Ltd (voir adresse ci-dessus à la rubrique 4.2). En cas de retours anormaux ou abusifs, NUTRIMUM se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande ultérieure du Client.

Retour à l'expéditeur en cas de non réception de votre colis

Vous recevez par SMS ou email, la notification de la date de livraison.

Si votre colis a été retourné à l’expéditeur, parce que vous n'êtes pas allé le chercher à temps au lieu de dépôt, vous serez redevable des frais de réexpédition en cours de votre colis quel que soit le montant de votre commande que vous ayez payés ou non les frais de port.

Colis détérioré

Si le Client constate au moment de la livraison de son colis à remettre contre signature que ce dernier est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis qui sera alors directement retourné à Body and Mind Studio International Ltd (voir adresse ci-dessus à la rubrique 4.2) ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.

Les retours sous le motif « NPAI »

Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par les services de NUTRIMUM, le montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte du client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par Body and Mind Studio International Ltd (l’expéditeur de NUTRIMUM) . Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

Les retours sous le motif « non réclamé »

Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n'ont pas été réclamés par les Clients au bureau de Poste ou au point de dépôt choisi par le client dans le délai annoncé par le transporteur. Après réception et acceptation du colis retourné, par les services de NUTRIMUM, le colis pourra être retourné au client moyennant des frais d’expédition en cours qui seront à régler par un moyen de paiement décidé d’un commun accord par les deux parties : PayPal ou chèque.

4-5. Commandes livrées aux DOM TOM et en Suisse

Les commandes expédiées vers les DOM TOM et les pays hors communauté européenne (dont la Suisse) sont exprimées hors taxes et peuvent être assujettis à des taxes supplémentaires locales. Les taxes sont à payer par le Client à la réception du colis, selon les lois en vigueur dans le département, territoire ou pays de destination. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de NUTRIMUM.

NUTRIMUM ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné.

4-6. Commandes envoyées en France et d'autres pays d'Europe (BREXIT)

a) Dans le cas d’une commande en euros dans ma boutique:

b) Dans le cas d’une commande via un lien dans ma boutique directement en Angleterre. Pour les commandes inférieures à 150€ (£135) hors frais de port, la TVA vous est comptée lors de votre commande. Dans le cas d’une commande supérieure à 150€ (£135) la TVA vous sera comptée lors du passage de la douane par La Poste. La douane est au courant par un code spécial apposé sur votre colis. Vous ne paierai pas la TVA deux fois.

Les produits D’Adamo Personalized Nutrition (NAP) sont fabriqués aux Etats Unis.

Pour plus de details voir ce site:

https://www.douane.gouv.fr/actualites/acheter-en-ligne-au-royaume-uni-apres-le-brexit

5. Droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de NUTRIMUM, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice) et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à NUTRIMUM de la décision de rétractation du Client.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (NUTRIMUM, 1 Le Vieux Chantier F-22780 Loguivy Plougras, tel : 06 70 49 14 78, email : contact@karenvago.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet 4groupessanguins.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à NUTRIMUM) et non à l’expéditeur Body and Mind Studio en Angleterre.

Karen Vago
1 Le Vieux Chantier
F-22780 Loguivy Plougras

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat; Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous prendrez en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

5 bis Formulaire de rétractation

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi. Dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de NUTRIMUM ne pouvant être engagée à ce titre.

Le formulaire ci-dessous est à renvoyer soit par email soit par courrier à :

Email : contact@karenvago.com

Courrier : NUTRIMUM
1 Le Vieux Chantier
F-22780 Loguivy Plougras

Formulaire :

A l’attention de NUTRIMUM,

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

Commandé le (jj/mm/aa) : _____________ reçu le (jj/mm/aa) : _________________

Nom du client : ____________________
Adresse du client : ___________________

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________

Date : ____________________

6. Remboursement

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou , à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint , selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante jours et de 50% ultérieurement.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur versement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article 5, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés. Les frais de port s'ils ont été payés ne sont pas remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par l’expéditeur Body and Mind Studio International Ltd.

Le remboursement s'effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le client lors de sa commande.

7. Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par NUTRIMUM et listés sur le Site Internet, à savoir :

Directement par carte bancaire (VISA, Mastercard, American Express) via PayPal
Avec votre compte PayPal

Le Client garantit à NUTRIMUM qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. NUTRIMUM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. NUTRIMUM se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

NUTRIMUM ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client.

Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est effectué via Paypal qui accepte les paiements directement par carte bancaire sans que vous ayez besoin d’avoir un compte Paypal. Paypal le propose dans le processus de commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

· le Client indique dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la confirmation de la commande.

Paiement via Paypal

Le Client a la possibilité de régler sa commande via le service Paypal, dans le respect des conditions d’utilisation de ce service que le Client peut consulter ici.

Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l'ensemble des informations inscrites par ses soins dans les zones prévues à cet effet.

8. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de NUTRIMUM au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendre physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de NUTRIMUM.

9. Garanties

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par NUTRIMUM bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer NUTRIMUM, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par NUTRIMUM du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de NUTRIMUM ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de NUTRIMUM est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

10. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de NUTRIMUM ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de NUTRIMUM, sont strictement interdites. Le fait pour NUTRIMUM de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de NUTRIMUM.

11. Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de NUTRIMUM chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

NUTRIMUM s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients et les visiteurs sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes à NUTRIMUM que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client en tant qu'utilisateur mais qui permet d'enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet. Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement accepter les cookies. Le Client peut désactiver les cookies, auquel cas il pourra accéder au Site internet mais ne pourra pas passer de commande sur le Site Internet. Les procédures de désactivation des cookies, en fonction du logiciel de navigation utilisé par le Client, sont disponibles sur le site internet de la CNIL http://www.cnil.fr.

Dans le cadre du recueil de vos informations téléphoniques personnelles, vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition de démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr )

11 bis. Confidentialité et données personnelles

Respect de confidentialité

Le site 4groupessanguins.com ne transmet en aucun cas vos informations personnelles à une personne physique ou morale qui ne relève pas directement du site ou des services rendus par le dit site. Les informations recueillies ne sont ainsi ni données, ni vendues, ni échangées.

Utilisation des données

Vos informations sont utilisées uniquement dans le cadre des services fournis par la boutique 4groupessanguins.com, à savoir :

afin de vous contacter, à votre demande, par les moyens que vous nous fournissez, dans le cadre de notre service client.
pour la livraison de produits.
le cas échéant, dans le cas d'un compte client en ligne afin de faciliter vos interactions avec notre boutique. (voir "compte client" ci-dessous)

Durée de garde des données

Si vous n'avez pas de compte client, vos données lors d'un achat sont gardées 6 mois maximum après l'achat.

Suppression des données

Si vous souhaitez supprimer vos données, vous pouvez en faire la demande ici. Nous effectuerons la démarche dans les plus brefs délais.

Compte client

Vous pouvez vous inscrire ou non à la boutique en tant que client - ce qui est intéressant pour vous si vous êtes un client récurrent. Si vous le faites, vous pouvez à tout moment avoir accès à vos données personnelles. Pour ce faire, allez dans "mon compte", puis "gérer mes données personnelles."

Vous pourrez également gérer les autres activités de votre compte en ligne, comme changer votre mot de passe, voir le récapitulatif de vos commandes, etc.

Partenaires

Nous partageons vos données nos partenaires professionnels exclusivement dans le cadre des services proposés sur le site, à savoir

les services bancaires
les services postaux

Si vous procédez à un achat sur le site, vous serez transférés sur un site sécurisé partenaire et devrez fournir vos informations afin de terminer votre achat. Nous travaillons avec les solutions de paiement sécurisées Mercanet et Paypal.

Newsletter Info Santé

Si vous vous inscrivez à notre newsletter Info Santé du site karenvago.com, vous trouverez les informations sur la gestion de vos données personnelles sur cette page.

12. Règlement des litiges – Médiation

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. (Article R631-3 du code de la consommation)

Pour toute réclamation, NUTRIMUM est à la disposition du client. Le client doit contacter NUTRIMUM avant d’entreprendre une quelconque demande de médiation.
Ce dernier peut soit :

Envoyer un e-mail à : contact@karenvago.com
Remplir le formulaire de contact sur le site internet www.4groupessanguins.com
Adresser un courrier à : NUTRIMUM, 1 Le Vieux Chantier, F-22780 Loguivy Plougras
Appeler au +33 (0)6 70 49 14 78 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Le médiateur ne peut être saisi que si les conditions suivantes sont respectées :

Le litige doit obligatoirement être lié à la vente d’un produit acheté à distance, entre un consommateur et un professionnel.
Le client doit avoir tenté de résoudre le litige avec NUTRIMUM
Aucun autre médiateur ou aucune juridiction ne doit avoir été saisi au préalable pour résoudre le litige.

Si les conditions sont réunies, le client peut alors recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont NUTRIMUM relève, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Le client doit envoyer sa demande :

Soit par courrier à:

MEDICYS
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris

Soit en remplissant un formulaire sur le site internet de MEDICYS : https://medicys-consommation.fr/

13. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles dans les cas retenus par la jurisprudence.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

15. Archivage - Preuve

NUTRIMUM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son contractant si celui-ci en fait la demande.

Le montant mentionné à l’article L213-1 du code de la consommation est fixé à 120 euros.

Le délai mentionné à l’article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

16. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
le prix du Produit et ses frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel NUTRIMUM s'engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l’identité de NUTRIMUM, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à NUTRIMUM.